Conditions Générales de Vente

• Préambule

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la SAS Connexis. au capital de 100 000 euro dont le siège social est à Presles en Brie, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Melun sous le numéro 422 166 603 ci-après dénommée "Cinechange" et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet Cinechange.fr dénommée ci-après "l’acheteur"

• Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Cinechange et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais des sites marchand Cinechange.fr , que l’acheteur soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Cinechange. Cinechange se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

• Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert.. Les informations concernant les salles de cinéma acceptant les différentes marques de billets proposées sur le site sont fournies à titre purement indicatif. Aucun recours ne pourra être exercé contre Connexis dans le cas où un cinéma refuserait les places achetées sur les sites.

• Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. Cinechange se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison. L'acheteur doit choisir un mode d'expédition : courrier simple ou courrier recommandé. Le prix de ces frais est indiqué sur le bon de commande.

• Aire géographique

La vente en ligne des produits et services présentés dans les sites est réservée aux acheteurs qui résident en France.

• Modalités de paiement

Le paiement est exigible à la commande. Les titres de paiement doivent être valide au jour de la commande. Sur le site Cinecado.fr, le paiement ne peut être effectué qu'au moyen de codes Cinecado et éventuellement complété par un paiement par Carte Bancaire. Sur le site CInechange.fr, Il se fait au moyen des cartes et chèques cadeau ou culture dont la liste est présentée sur le site. Attention, une carte cadeau peut-être utilisée en plusieurs fois si il reste du crédit, mais les chèques Cadeau et culture doivent être consommés en une seule fois.. Cinechange se réserve le droit de modifier cette liste de titres à tout moment, étant toutefois entendu que les titres figurant sur le site le jour de la commande seront acceptés à réception du courrier de commande. En cas de paiement au moyen de la carte Scènes et Sortie ou de la CADO Carte, aucun paiement complémentaire n'est possible. En cas de paiement au moyen d'un code Cinécado, le solde de la commande pourra être réglé par Carte Bancaire en ligne. Pour tous les autres produits, et si il y a lieu, le solde de la commande devra être réglé par chèque bancaire et joint à l'envoi des chèques cadeau et/ou culture.

• Condition d'acceptation de la commande

Les chèques de paiement et le bon de commande doivent être envoyés à l'adresse figurant sur le bon de commande. Les chèques culture et cadeau doivent être en bon état, ne pas avoir été découpés, et ne pas être périmés, le cachet de la poste faisant foi. Pour que les places de cinéma soient expédiées, la commande doit être intégralement payée.

• Livraisons

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande. Cette adresse ne peut être qu'en France. Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de Cinechange.En cas d'envoi en courrier simple, aucun recours ne pourra être exercé si l'acheteur ne reçoit pas ses billets. Dans le cas d'un envoi en courrier recommandé, la réclamation devra être formulée auprès de Cinechange, qui, en ta nt qu'expéditeur, servira d'intermédiaire avec les services de la poste. Les places de cinéma envoyées en recommandé sont assurées à hauteur de 16€. Au delà de ce montant, si l’acheteur souhaite être assuré il doit faire une autre commande.
Les délais de traitement indicatifs sont de une à deux semaines; si ceux-ci dépassent trente jours entre la date de réception du courrier de l'acheteur et la date de remise de la commande par Cinechange à la poste, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

• Rétractation

Tous les produits fournis par Cinechange bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. En cas d'erreur de commande de l'acheteur, aucun échange ou reprise des places ne sera accepté. Les places de cinéma comportent des dates de fin de validité date au delà desquelles les cinémas ne les accepteront plus: Cinechange ne pourra en aucun cas rembourser, proroger ou échanger ces places périmées. Toutes les réclamations doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse figurant sur le bon de commande dans le délai de trente jours après la livraison.

• Commande

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
– remplir le bon de commande en saisissant un nombre de places de cinéma sur les lignes correspondant aux cinémas qu'il a choisi
– Indiquer toutes les coordonnées demandées
– valider sa commande après l’avoir vérifiée
– effectuer le paiement dans les conditions prévues dans le paragraphe suivant
– confirmer sa commande et son règlement
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

• Conditions d'acceptation de la commande

Les chèques de paiement et le bon de commande doivent être envoyés à l'adresse figurant sur le bon de commande. Les chèques culture et cadeau doivent être en bon état, ne pas avoir été découpés, et ne pas être périmés, le cachet de la poste faisant foi. Pour que les places de cinéma soient expédiées, la commande doit être intégralement payée.

• Garantie

Tous les produits fournis par Cinechange bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. En cas d'erreur de commande de l'acheteur, aucun échange ou reprise des places ne sera accepté. Les places de cinéma comportent des dates de fin de validité date au delà desquelles les cinémas ne les accepteront plus: Cinechange ne pourra en aucun cas rembourser, proroger ou échanger ces places périmées. Toutes les réclamations doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse figurant sur le bon de commande dans le délai de trente jours après la livraison.

• Responsabilté

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

• Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site Cinechange sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Connexis. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Cinechange.

• Données à caractère personnel

Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à Cinechange. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

• Archivage - Preuve

Cinechange archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de Cinechange seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

• Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Melun, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.